Article 6

Le dossier requis pour l’obtention de l’autorisation provisoire, prévue à l’article 5 ci-dessus, comprend :

— la demande d’obtention de l’autorisation provisoire précisant les types de véhicules à produire ;

— le cahier des charges paraphé, daté, signé par la personne dûment habilitée et portant la mention « lu et approuvé » sur la fiche d’engagement qui y est jointe ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 17

— la décision du conseil national de l'investissement ;

— une copie des statuts de la société, faisant ressortir l’activité de production et de montage de véhicules, ainsi que la prise de participation du constructeur-partenaire dans le capital de la société de production de véhicules ;

— une étude technico-économique du projet ;

— un contrat de licence de production du constructeur-partenaire et d'utilisation de la marque dont l'étendue des droits couvre l'exportation ;

— l'engagement du constructeur partenaire pour la non-concurrence et le soutien à l'exportation ;

— l'engagement du constructeur partenaire portant sur la vente de collections et autres de la société de projet, au même « prix sortie usine » que celui appliqué à ses propres unités, usines et filiales.

Le dossier est déposé auprès des services concernés du ministère chargé de l’industrie contre délivrance d’un récépissé de dépôt.