Article 3

Le postulant à l’activité de production et de montage de véhicules, doit présenter une étude technico-économique détaillée, couvrant une période minimum de cinq (5) ans, comprenant, notamment :

— le plan des infrastructures devant abriter l’activité ;

— le plan d’investissement et de financement ;

— la projection des niveaux de production par type ;

— la projection des agrégats financiers ;

— les emplois prévus ;

— l’évolution de l’intégration ;

— les niveaux d’exportation envisagés, le cas échéant.

Le bénéfice des avantages liés à l’investissement et au régime fiscal préférentiel prévus pour les collections destinées aux industries de montage et à celles dites CKD, est subordonné au respect des taux d’intégration tels que prévus par la réglementation en vigueur.