Décret exécutif n° 17-344
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
ملغى
Décret exécutif n° 17-344 du 9 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 28 novembre 2017 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules
CHAPITRE 1er — ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS
Article 15
L’opérateur s'engage à ne pas augmenter les prix des véhicules fabriqués en Algérie durant les périodes où le marché local est protégé sur décision des pouvoirs publics, qu'à concurrence de l'impact éventuel d'une augmentation des coûts de production ou de coûts de structure.
