Décret exécutif n° 17-344
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
ملغى
Décret exécutif n° 17-344 du 9 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 28 novembre 2017 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 14
Les services du ministère chargé de l’industrie, communiquent régulièrement et par tout moyen approprié, y compris par voie électronique, la liste des opérateurs agréés aux différents organismes et administrations, notamment les ministères chargés du commerce, des transports et des finances (direction générale des impôts, direction générale des douanes).
