Décret exécutif n° 17-344
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
ملغى
Décret exécutif n° 17-344 du 9 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 28 novembre 2017 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules
CHAPITRE 1er — ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS
Article 12
L’opérateur agréé doit répondre par sa production à la demande du marché en véhicules fonctionnant au GPL/C ou GNC.
L’opérateur agréé est encouragé à produire des véhicules hybrides et électriques.
