Décret exécutif n° 17-344
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
ملغى
Décret exécutif n° 17-344 du 9 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 28 novembre 2017 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules
CHAPITRE 1er — ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS
Article 11
Les véhicules produits sont soumis au contrôle de conformité par les services des mines, conformément à la réglementation en vigueur.
