Article 11

L’agrément définitif est délivré par le ministre chargé de l’industrie dans un délai n’excédant pas un (1) mois, à compter de la date de dépôt de la demande.

Toute réserve éventuelle doit être notifiée au postulant pour qu’il puisse y remédier dans les délais fixés dans la notification.