Décret exécutif n° 17-339
· ج.ر عدد 69 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-339 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 2
Il est ouvert, sur 2017, un crédit de trois milliards de dinars (3.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et au chapitre n° 46-01 « Participation de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des établissements publics hospitaliers, des établissements publics de santé de proximité, des établissements hospitaliers spécialisés et des centres hospitalo-universitaires ».
