Décret exécutif n° 17-334
· ج.ر عدد 69 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-334 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2017
Article 2
Il est ouvert, sur 2017, un crédit de paiement de treize milliards trois cent cinquante millions de dinars (13.350.000.000 DA) et une autorisation de programme de trois milliards sept cent vingt-cinq millions de dinars (3.725.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
