Article 7

Les dispositions de l'article 26 du décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 26. — Le service privé peut être effectué à l'aide de véhicules détenus en propre compte ou en location dans le cadre d'une convention passée avec des opérateurs de transport public de personnes. .................. (le reste sans changement) .................. ».