Décret exécutif n° 17-330
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-330 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 fixant les modalités et les conditions d’obtention d’agrément et d’homologation des moyens et supports pédagogiques
CHAPITRE 2 — AGREMENT DES MOYENS DE BASE ET DU MANUEL SCOLAIRE
Article 7
L'agrément des moyens de base et, notamment, du manuel scolaire, est subordonné à l'avis d'une commission créée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, désignée ci-après « commission d'agrément ».
