Décret exécutif n° 17-330
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-330 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 fixant les modalités et les conditions d’obtention d’agrément et d’homologation des moyens et supports pédagogiques
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Les moyens complémentaires et les moyens consommables, ainsi que les livres parascolaires dans leurs versions papier et numérique, sont soumis à une homologation préalable pour l'édition, l'impression, l'importation et la commercialisation par une commission créée à cet effet, prévue à l'article 20 ci-dessous.
