Décret exécutif n° 17-330
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-330 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 fixant les modalités et les conditions d’obtention d’agrément et d’homologation des moyens et supports pédagogiques
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 34
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission d'agrément et de la commission d'homologation, sont inscrits au budget du ministère de l'éducation nationale.
