Décret exécutif n° 17-330
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-330 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 fixant les modalités et les conditions d’obtention d’agrément et d’homologation des moyens et supports pédagogiques
CHAPITRE 2 — AGREMENT DES MOYENS DE BASE ET DU MANUEL SCOLAIRE
Article 32
Ne peuvent être imprimés, édités ou importés et commercialisés, tous moyens complémentaires, moyens consommables et, notamment, les livres parascolaires non homologués par le ministère de l'éducation nationale.
