Décret exécutif n° 17-330
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-330 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 fixant les modalités et les conditions d’obtention d’agrément et d’homologation des moyens et supports pédagogiques
CHAPITRE 2 — AGREMENT DES MOYENS DE BASE ET DU MANUEL SCOLAIRE
Article 24
La demande d'homologation, accompagnée d'un dossier administratif et technique, est déposée auprès de la commission d'homologation par l'éditeur ou l'auteur concerné. Un récépissé de dépôt du dossier est remis au demandeur.
