Décret exécutif n° 17-330
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-330 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 fixant les modalités et les conditions d’obtention d’agrément et d’homologation des moyens et supports pédagogiques
Article 1er
En application des dispositions de l'article 94 de la loi n° 08-04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 et les articles 15 et 16 de la loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015, susvisées, le présent décret a pour objet de fixer les modalités et les conditions d'obtention d'agrément et d'homologation des moyens et supports pédagogiques.
