Décret exécutif n° 17-330
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-330 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 fixant les modalités et les conditions d’obtention d’agrément et d’homologation des moyens et supports pédagogiques
CHAPITRE 2 — AGREMENT DES MOYENS DE BASE ET DU MANUEL SCOLAIRE
Article 19
Le ministre chargé de l'éducation nationale, fixe par arrêté :
— la nomenclature officielle des moyens de base et des équipements technico-pédagogiques ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 9
— les modes, les conditions et les limites d'utilisation de l'agrément du moyen de base et, notamment, du manuel scolaire, ainsi que du logo appliqué à l'agrément ;
— les prix appliqués au manuel scolaire, en tant que produit soumis au régime des prix réglementés.
CHAPITRE 3 HOMOLOGATION DES MOYENS COMPLEMENTAIRES, DES MOYENS CONSOMMABLES ET DU LIVRE PARASCOLAIRE
