Décret exécutif n° 17-330
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-330 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 fixant les modalités et les conditions d’obtention d’agrément et d’homologation des moyens et supports pédagogiques
CHAPITRE 2 — AGREMENT DES MOYENS DE BASE ET DU MANUEL SCOLAIRE
Article 14
Dans le cas d'un rejet motivé de la demande d'agrément d'un moyen de base ou d'un manuel scolaire, l'éditeur ou l'auteur peut présenter une nouvelle demande d'agrément après la levée de toutes les réserves.
