Décret exécutif n° 17-329
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-329 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 fixant les modalités d'établissement des relations de coopération décentralisée entre les collectivités territoriales algériennes et étrangères
CHAPITRE 1er — Dispositions générales
Article 7
Les collectivités territoriales algériennes, ne peuvent contracter des conventions de coopération avec des collectivités territoriales étrangères en dehors des compétences qui leur sont dévolues par la législation et la réglementation en vigueur.
