Décret exécutif n° 17-329
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-329 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 fixant les modalités d'établissement des relations de coopération décentralisée entre les collectivités territoriales algériennes et étrangères
CHAPITRE 5 — Modalités de gestion des actions de coopération décentralisée
Article 35
La gestion des ressources, visées à l'article 34 ci-dessus, est soumise aux règles de la comptabilité publique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
