Décret exécutif n° 17-329
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-329 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 fixant les modalités d'établissement des relations de coopération décentralisée entre les collectivités territoriales algériennes et étrangères
Chapitre 3 — Conclusion des conventions de coopération décentralisée
Article 23
La délibération portant adoption du projet de convention, n'est exécutoire qu'après approbation du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ou du wali, selon le cas.
