Décret exécutif n° 17-329
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-329 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 fixant les modalités d'établissement des relations de coopération décentralisée entre les collectivités territoriales algériennes et étrangères
Chapitre 3 — Conclusion des conventions de coopération décentralisée
Article 18
Le wali ou le président de l'assemblée populaire communale, selon le cas, engage les négociations avec la collectivité territoriale étrangère pour définir les objectifs et les domaines de coopération ainsi que les modalités techniques, financières et administratives de leur mise en œuvre.
