Décret exécutif n° 17-329
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-329 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 fixant les modalités d'établissement des relations de coopération décentralisée entre les collectivités territoriales algériennes et étrangères
Chapitre 3 — Conclusion des conventions de coopération décentralisée
Article 16
L'avant-projet de convention, doit être transmis au ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales par le wali, lorsque la coopération décentralisée engage la wilaya ou par son biais, dans le cas des initiatives engageant les communes relevant du territoire de sa compétence.
