Décret exécutif n° 17-329
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-329 du 26 Safar 1439 correspondant au 15 novembre 2017 fixant les modalités d'établissement des relations de coopération décentralisée entre les collectivités territoriales algériennes et étrangères
Chapitre 3 — Conclusion des conventions de coopération décentralisée
Article 15
Toute initiative de coopération décentralisée proposée par une collectivité territoriale algérienne, doit être accompagnée d'un avant-projet de convention.
L'avant-projet de convention, détermine les actions de coopération ciblées selon les domaines prioritaires de développement
