Décret exécutif n° 17-324 · ج.ر عدد 67 لسنة 2017

Décret exécutif n° 17-324 du 19 Safar 1439 correspondant au 8 novembre 2017 fixant les conditions et modalités de désignation des assistants spécialisés auprès du ministère public, leur statut et leur mode de rémunération

Chapitre 2 — Conditions et modalités de désignation

Article 6

Les assistants sont sélectionnés par une commission ad hoc dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

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