Décret exécutif n° 17-324
· ج.ر عدد 67 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-324 du 19 Safar 1439 correspondant au 8 novembre 2017 fixant les conditions et modalités de désignation des assistants spécialisés auprès du ministère public, leur statut et leur mode de rémunération
Chapitre 2 — Conditions et modalités de désignation
Article 5
La candidature pour le détachement des assistants est ouverte par le ministère de la justice, en fonction des besoins exprimés par les juridictions.
