Article 1er

En application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités de désignation des assistants spécialisés auprès du ministère public, leur statut et leur mode de rémunération, appelés ci-après les « assistants ».