Décret exécutif n° 17-324
· ج.ر عدد 67 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-324 du 19 Safar 1439 correspondant au 8 novembre 2017 fixant les conditions et modalités de désignation des assistants spécialisés auprès du ministère public, leur statut et leur mode de rémunération
Chapitre 3 — Statut des assistants
Article 13
Il est interdit aux assistants d'exercer toute autre activité rémunérée ou lucrative, à l'exception de l'enseignement, de la formation et de la recherche scientifique, après autorisation du procureur général compétent.
