Décret exécutif n° 17-324
· ج.ر عدد 67 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-324 du 19 Safar 1439 correspondant au 8 novembre 2017 fixant les conditions et modalités de désignation des assistants spécialisés auprès du ministère public, leur statut et leur mode de rémunération
Chapitre 3 — Statut des assistants
Article 12
Les assistants sont tenus d'observer la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès pendant ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur.
Il est interdit aux assistants d'accomplir ou de participer à tout acte susceptible d'entraver le bon fonctionnement de la justice.
