Article 9

Le brevet ministériel, notifié au fonctionnaire, doit comporter les mentions suivantes :

1. Mentions relatives aux attaches :

République algérienne démocratique et populaire ;

— ministère................................................ ;

— titre du brevet........................................ ;

— date de délivrance...................................

2. Mentions relatives aux visas :

Visa de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, notamment ses articles 112 et 113 ;

Visa du décret exécutif n° 17-323 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant la nature, les caractéristiques, les modalités d'octroi des distinctions honorifiques et/ou des récompenses aux fonctionnaires, ainsi que la composition, le fonctionnement et les attributions de la commission ad hoc chargée de leur octroi ;

Visa de l'arrêté n°........du..........portant désignation des membres de la commission ad hoc chargée de l'octroi des distinctions honorifiques et/ou des récompenses aux fonctionnaires relevant du ministère du ..............................

3. Mentions relatives au récipiendaire

— nom et prénoms ;

— grade ou fonction de l'intéressé (e).

4. Mentions relatives à l'autorité signataire

— qualité et signature de l'autorité concernée ;

— cachet officiel de l'administration.

Les mentions, citées ci-dessus, sont transcrites en langue officielle ; elles peuvent également être doublées, le cas échéant, d'inscription en une langue étrangère.