Décret exécutif n° 17-323
· ج.ر عدد 66 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-323 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant la nature, les caractéristiques, les modalités d'octroi des distinctions honorifiques et/ou des récompenses aux fonctionnaires, ainsi que la composition, le fonctionnement et les attributions de la commission ad hoc chargée de leur octroi
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 7
L'attribution des distinctions honorifiques et des récompenses décernées en application des dispositions du présent décret n'est pas exclusive d'autres distinctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
