Décret exécutif n° 17-323
· ج.ر عدد 66 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-323 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant la nature, les caractéristiques, les modalités d'octroi des distinctions honorifiques et/ou des récompenses aux fonctionnaires, ainsi que la composition, le fonctionnement et les attributions de la commission ad hoc chargée de leur octroi
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 4
La médaille de mérite est décernée au fonctionnaire qui, dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, s'est distingué par la qualité d'actions ou de travaux exceptionnels, ayant contribué à l'amélioration de la performance des services de l'administration publique ou à servir l'intérêt général.
