Décret exécutif n° 17-323
· ج.ر عدد 66 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-323 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant la nature, les caractéristiques, les modalités d'octroi des distinctions honorifiques et/ou des récompenses aux fonctionnaires, ainsi que la composition, le fonctionnement et les attributions de la commission ad hoc chargée de leur octroi
Chapitre 4 — Modalités d'octroi des distinctions honorifiques et des récompenses
Article 17
Les distinctions honorifiques et/ou les récompenses peuvent être suspendues ou retirées à leurs titulaires, par arrêté du ministre concerné, après avis de la commission ad hoc, en cas de constatation d'actes répréhensibles ou incompatibles avec la nature des distinctions honorifiques et récompenses, commis dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
