Décret exécutif n° 17-323
· ج.ر عدد 66 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-323 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant la nature, les caractéristiques, les modalités d'octroi des distinctions honorifiques et/ou des récompenses aux fonctionnaires, ainsi que la composition, le fonctionnement et les attributions de la commission ad hoc chargée de leur octroi
Chapitre 3 — Composition, fonctionnement et attributions de la commission ad hoc
Article 11
La commission ad hoc est présidée par le ministre ou son représentant.
Elle est composée de quatre (4) membres, désignés par arrêté du ministre, parmi les titulaires de fonctions supérieures ayant, au moins, rang de directeur de l'administration centrale.
Le président de la commission peut, le cas échéant, faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux.
