Décret exécutif n° 17-322
· ج.ر عدد 66 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-322 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant les dispositions applicables au stagiaire dans les institutions et administrations publiques
CHAPITRE 5 — REGIME DISCIPLINAIRE DU STAGIAIRE
Article 30
Le stagiaire ayant fait l'objet de licenciement pour motif disciplinaire ou de révocation pour abandon de poste, ne peut prétendre à un nouveau recrutement dans la fonction publique durant une période de trois (3) années.