Décret exécutif n° 17-322
· ج.ر عدد 66 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-322 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant les dispositions applicables au stagiaire dans les institutions et administrations publiques
CHAPITRE 4 — EVALUATION ET TITULARISATION DU STAGIAIRE
Article 26
La titularisation, la prorogation du stage ou le licenciement du stagiaire, sont prononcés, selon le cas, par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination, après avis conforme de la commission administrative paritaire compétente.
En cas de prorogation du stage, la titularisation ou le licenciement du stagiaire concerné, à l'issue de la période de prorogation de stage, est prononcé (e) dans les mêmes formes.
