Décret exécutif n° 17-321
· ج.ر عدد 66 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-321 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant les modalités de révocation du fonctionnaire pour abandon de poste
Chapitre 2 — Constatation de l'absence et modalités de mise en demeure
Article 6
La mise en demeure est notifiée par courrier à l'intéressé personnellement, par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen légal prévu par la législation et la réglementation en vigueur.
La lettre de mise en demeure doit signifier au fonctionnaire concerné le risque d'être révoqué et radié des effectifs sans aucune garantie disciplinaire, s'il ne rejoint pas son poste de travail.
