Décret exécutif n° 17-321
· ج.ر عدد 66 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-321 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant les modalités de révocation du fonctionnaire pour abandon de poste
Chapitre 1er — Définition de la situation d'abandon de poste
Article 3
La révocation pour abandon de poste sans justification valable, est une mesure administrative prise après mise en demeure, par décision motivée de l'autorité investie du pouvoir de nomination, nonobstant les garanties disciplinaires et statutaires.
