Décret exécutif n° 17-321
· ج.ر عدد 66 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-321 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant les modalités de révocation du fonctionnaire pour abandon de poste
Chapitre 1er — Définition de la situation d'abandon de poste
Article 2
Est considéré en situation d'abandon de poste, tout fonctionnaire en activité qui s'absente pendant, au moins, quinze (15) jours consécutifs, sans justification valable.
Il est entendu par justification valable, tout empêchement ou cas de force majeure indépendant de la volonté du concerné dûment justifié, lié notamment aux :
— catastrophes naturelles ;
— incapacité physique résultant d'une maladie ou d'un accident grave ;
— poursuites pénales ne permettant pas au concerné de rejoindre son poste de travail. 23 Safar 1439 12 novembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE
