Décret exécutif n° 17-321
· ج.ر عدد 66 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-321 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant les modalités de révocation du fonctionnaire pour abandon de poste
Article 1er
En application des dispositions de l'article 184 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de révocation du fonctionnaire pour abandon de poste.