Article 13

La notification de l'acte de révocation doit, obligatoirement, comporter une mention faisant connaître au fonctionnaire concerné que l'acte de révocation peut faire l'objet d'une réclamation à l'autorité administrative qui l'a rendu, dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date de sa notification.

Le poste budgétaire libéré après révocation de l'intéressé, ne peut être occupé durant le délai prévu à l'alinéa précédent.