Décret exécutif n° 17-320
· ج.ر عدد 66 لسنة 2017
معدَّل
Décret exécutif n° 17-320 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant la bonification de congé octroyée aux fonctionnaires exerçant dans certaines localités du territoire national et à l’étranger dans certaines zones géographiques
Article 5
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, notamment celles des décrets exécutifs n° 95-28 du 10 Chaâbane 1415 correspondant au 12 janvier 1995, modifié et complété et n° 95-300 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, modifié et complété, susvisés en ce qui concerne la bonification de congé.
