Article 8

Le conseil supérieur de la fonction publique délibère, sur les questions liées à ses missions, telles que définies à l'article 59 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée.

Les décisions, avis ou recommandations du conseil sont consignés sur un registre des délibérations.