Décret exécutif n° 17-319
· ج.ر عدد 66 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-319 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique
CHAPITRE 1er — COMPOSITION
Article 5
Les membres du conseil supérieur de la fonction publique, désignés au titre des établissements publics, des collectivités territoriales et des organisations syndicales, sont nommés par décret exécutif, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable. 23 Safar 1439 12 novembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE
