Décret exécutif n° 17-319
· ج.ر عدد 66 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-319 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique
CHAPITRE 1er — COMPOSITION
Article 4
Le président du conseil supérieur de la fonction publique peut faire appel à toute personne choisie pour sa compétence avérée en rapport avec les questions inscrites à l'ordre du jour du conseil.
