Décret exécutif n° 17-319
· ج.ر عدد 66 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-319 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
