Décret exécutif n° 17-310
· ج.ر عدد 64 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-310 du 4 Safar 1439 correspondant au 24 octobre 2017 portant création, missions, organisation et fonctionnement du comité national multisectoriel de lutte contre la résistance aux antimicrobiens
Article 15
Le comité national multisectoriel élabore un rapport annuel portant bilan de ses activités. Ce rapport est transmis au ministre chargé de la santé.
