Décret exécutif n° 17-307
· ج.ر عدد 64 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-307 du 4 Safar 1439 correspondant au 24 octobre 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de cent seize millions de dinars (116.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels et au chapitre n° 36-03 « Subventions aux centres de formation professionnelle et de l'apprentissage ».
