Décret exécutif n° 17-306
· ج.ر عدد 64 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-306 du 4 Safar 1439 correspondant au 24 octobre 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de quatorze millions de dinars (14.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances — Section II — Direction générale de la comptabilité et au chapitre n° 34-14 « Directions régionales du Trésor — Charges annexes ».
