Décret exécutif n° 17-284
· ج.ر عدد 61 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-284 du 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme
Article 2
Il est ouvert, sur 2017, un crédit de deux cent trente-trois mille dinars (233.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme et au chapitre n° 34-92 « Administration centrale — Loyers ».
